Intervention de Noël Mamère

Un mot à ce propos, madame la présidente. Nous examinons dans le cadre de la procédure d'urgence un projet de loi considéré comme un texte fondamental. Or les dispositions de l'article 56 de notre règlement laissent peu de place à la discussion, qui, d'ailleurs, n'a pas vraiment eu lieu. La dernière réunion de la commission des lois, au cours de laquelle 800 amendements ont été examinés, a duré quatre heures et demie, ce qui ne nous a guère laissé le temps d'examiner les différentes propositions.

À l'appui de l'amendement n° 126 , je citerai l'étude publiée en novembre 2008 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme et consacrée au projet de loi pénitentiaire. Puisque Mme la ministre d'État a fait référence à la Convention européenne, je la renvoie aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe pour les règles pénitentiaires européennes. Ils stipulent que les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire », que « les restrictions imposées doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées », que « la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur de la prison », et enfin que « la perte du droit à la liberté que subissent les détenus ne doit pas être comprise comme impliquant automatiquement le retrait de leurs droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels. » Ce sont pratiquement les termes du rapport Canivet, qui a été totalement oublié.

(L'amendement n° 126 n'est pas adopté.)

(L'article 1er A est adopté.)