Intervention de Michèle Alliot-Marie

Si j'en parle, c'est parce que les chiffres sont là. La réforme contribue à ce que la justice soit moins onéreuse pour le justiciable.

De façon plus générale, ce texte est utile au justiciable en ce sens que, si les juristes comprennent bien la dualité d'intervention des avoués et des avocats, celle-ci est mal comprise du justiciable, et ce d'autant plus qu'elle n'existe pas en première instance. Une telle dualité est aujourd'hui très difficilement compréhensible pour nos concitoyens qui n'ont pas bénéficié d'une initiation juridique.

S'agissant de la communication électronique, sujet dont vous avez souligné l'importance, elle sera mise en place progressivement entre 2011 et 2013. L'expérience montre qu'un tel délai sera largement suffisant pour que chacun puisse se mettre en situation de répondre à ces nouvelles exigences.

Par ailleurs, on a invoqué à plusieurs reprises la prétendue incapacité des avocats à postuler devant les cours d'appel. Mais s'ils ont su postuler devant le tribunal de grande instance après la réforme de 1971, on ne voit pas pourquoi ils ne sauraient pas le faire devant la cour d'appel.

Monsieur Vaxès, vous avez dit, comme plusieurs autres intervenants, que nous faisons porter à l'Europe la responsabilité de la réforme en prétextant nous conformer à la directive européenne sur les services. Je vous dis « non » parce que nous endossons entièrement la responsabilité de cette réforme, dont tout l'intérêt est, pour moi, la modernisation et la clarification qu'elle induit. Certes, Jean-Marie Bockel a indiqué les raisons pour lesquelles nous considérons que la directive « Services » ne permet pas de maintenir le statut des avoués, mais ce n'est qu'un des éléments qui justifient cette réforme. Je n'ai pas l'habitude de m'abriter derrière l'Europe quand il me faut prendre de bonnes décisions qui contribuent à la modernisation.

De même, je ne peux partager votre analyse à propos des salariés. Vous dites qu'ils sont oubliés ; non, ils ne le sont pas. J'ai d'ailleurs reçu hier l'Association nationale des personnels d'avoués. Vous avez évoqué notamment le cas des moins qualifiés : je vous rappelle que 222 postes de catégorie C sont créés. De plus, les indemnités de licenciement seront très nettement supérieures aux indemnités légales, non plafonnées et susceptibles d'être versées au-delà d'une durée de trente mois. Grâce aux discussions que nous avons eues avec les intéressés et au travail mené le rapporteur, nous avons fait progresser considérablement l'indemnisation. Je souligne que les dispositions que je viens de mentionner entreront en vigueur dès 2010, donc avant même la fusion des avoués et des avocats.

M. Jardé a manifesté la crainte que le délai d'un an avant la fusion ne soit un peu court. Mais je rappelle que, pendant la période transitoire, nous permettons aux avoués d'exercer la profession d'avocat. Il est évident que nous ne pouvons pas laisser perdurer trop longtemps cette possibilité car elle crée un véritable déséquilibre et une distorsion de concurrence. De plus, il faut bien se rendre compte qu'une telle période intermédiaire, dans laquelle on n'est plus dans la situation précédente sans être encore dans la situation nouvelle, est psychologiquement très inconfortable. C'est pourquoi le délai d'un an me paraît raisonnable.

S'agissant du tarif réglementé, je rappelle qu'il est supprimé parce que les honoraires des avocats sont libres. Mais nous sommes en train de travailler sur un dispositif qui permettrait qu'une partie des frais d'avocat du gagnant soit prise en charge par le perdant. À ce titre, je vais réformer le calcul des dépens pour y inclure une fraction des honoraires. Cela répond aux préoccupations relatives au renchérissement de la procédure.

M. Morel-A-L'Huissier a évoqué les problèmes de fiscalité. J'indique que c'est le droit commun qui s'applique. Trois SCP ont choisi de payer l'impôt sur les sociétés, et l'obligation fiscale est alors assumée par la société, tandis que, dans les 174 autres, les indemnités étant réparties entre chaque associé au prorata de ses droits dans la SCP, la fiscalité va porter sur la plus-value et sur elle seule. Fiscalement, c'est la situation la plus simple et la plus normale possible.

J'en viens à M. Charasse. J'ai déjà répondu aux arguments portant sur la directive « Services » ainsi qu'aux interrogations sur l'indemnisation et le reclassement des salariés. Quant à la taxe qui financera la réforme, elle sera discutée dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.

Monsieur Lecou, vous avez insisté sur l'avenir des jeunes avoués – puisque pour les avoués près de la retraite, les mesures que nous avons prises sont de grande ampleur et constituent une véritable prise en charge, le calcul de l'indemnisation prenant en compte la durée et les résultats financiers de leur travail. Je souligne que le projet de loi garantit aux jeunes avoués l'indemnisation de leur apport personnel augmenté du capital restant dû si cette somme est supérieure à la plus-value de leur office. Dans tous les cas, ils seront indemnisés, et auront la possibilité de choisir comme critère d'indemnisation la valeur de l'office ou leur apport personnel augmenté du capital restant dû. En ce qui concerne l'indemnisation des salariés, j'ai déposé un amendement qui permettra de mieux indemniser ceux ayant le plus d'ancienneté.

Madame Crozon, s'agissant des délais de mise en oeuvre, je souligne que la réforme a bien été annoncée en 2008 – vous l'avez d'ailleurs dit vous-même. Un certain nombre de personnes concernées ont d'ores et déjà pris leurs dispositions. Cela leur a permis d'allonger la période transitoire. Dès 2010, des passerelles entre les deux professions seront établies, un accompagnement individualisé sera proposé et des postes seront ouverts dans les juridictions. Il faut aujourd'hui délimiter cette période d'incertitude qui n'est bonne pour personne.

Madame Marin, vous savez que le rapport que vous avez rédigé avec M. Marcon a largement nourri la réflexion et les décisions du Gouvernement. Certes, la période transitoire n'est pas aussi longue que vous le souhaitez, mais j'ai déjà dit les raisons pour lesquelles il me semble injustifié de laisser perdurer trop longtemps une situation d'incertitude pour les uns et de concurrence déséquilibrée pour les autres. J'ajoute que nous avons en grande partie pris en compte vos propositions en matière d'indemnisation.

Madame Imbert, vous avez argué de la méconnaissance de la procédure d'appel par les avocats. Mais ils ont parfaitement su s'adapter aux transformations quand la réforme du statut des avoués a concerné les tribunaux de grande instance. De toute façon, l'obligation de se former à cette nouvelle matière les concerne, comme à l'occasion de toute réforme. Ils reçoivent au cours de leurs études une initiation aux procédures, qu'ils mettent en pratique au cours de leur carrière et, de plus, ils sont soumis à une obligation de formation continue de vingt heures par an.

Je vous sais gré, monsieur Marcon, d'avoir reconnu les efforts qui ont été faits pour prendre en compte vos préoccupations et vos propositions. Nous sommes parvenus à une indemnisation qui est juste et équitable, à la fois pour les avoués et pour les salariés. En ce qui concerne la passerelle vers la magistrature, notamment pour les salariés, nous sommes en train de travailler sur un texte qui permettrait de diminuer l'ancienneté requise pour accéder au premier grade de la magistrature. Mais cela exigerait de modifier une loi organique. En l'état actuel du droit, nous ne pouvons donc pas introduire cette disposition dans le présent projet. Mais je peux vous affirmer qu'elle sera concrétisée. D'autre part, je tiens à vous signaler que trois avoués viennent d'être retenus par la commission d'intégration pour entrer dans la magistrature. L'intégration est d'ores et déjà possible, et nous allons la favoriser en réduisant l'ancienneté requise.

J'espère que, dans mes réponses, je n'ai oublié personne...