Intervention de Jean-Pierre Marcon

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la représentation devant les cours d'appel est considérée généralement comme une affaire de spécialistes. Elle ne passionne pas nos concitoyens. Pourtant, nous pouvons tous être concernés un jour ou l'autre si nous sommes contraints de déposer un recours en appel, et nous devrons alors recourir à la présence obligatoire d'un intervenant supplémentaire pour la défense de nos intérêts, tout au moins dans le cadre de la juridiction actuelle. C'est une obligation qui n'est pas toujours très bien comprise par les justiciables.

Pour ma part, l'opportunité de conduire avec ma collègue Christine Marin un groupe de travail sur les professions réglementées m'a permis de mieux appréhender l'activité de ces officiers ministériels d'un statut très particulier, puisque titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise mais nécessitant impérativement l'agrément des pouvoirs publics, et peut-être me suis-je laissé attendrir, comme notre rapporteur, mais ce n'est pas nécessairement un aveu de faiblesse.

Sur le fond, madame la ministre, la réforme proposée me paraît tout à fait justifiée dans la mesure où elle apporte plus de visibilité et de simplicité dans la défense des citoyens et où elle vise à réduire le coût des procès en appel.

Par ailleurs, elle permet à notre pays de tenir ses engagements européens, en transposant la directive relative aux services dans le marché intérieur.

Sur la forme, je voudrais toutefois faire trois observations, que nous avons déjà exprimées dans les conclusions du groupe de travail sur les professions réglementées et qui feront l'objet d'amendements.

La première porte sur la juste et équitable indemnisation que nous devons aux avoués, privés d'une charge qu'ils ont dû payer. En effet, la suppression des avoués est une décision de l'État. J'ai bien entendu qu'un amendement gouvernemental porterait cette indemnisation à 100 % du prix de la charge, alors qu'elle était prévue à 66 % dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'une avancée majeure, que nous sollicitons depuis le début. Chacun sait en effet que la plupart des avoués n'ont pas d'autres activités que celles exercées dans le cadre des procédures d'appel pour lesquelles leurs clients sont des avocats. Nous prenons acte de votre proposition, madame la garde des sceaux, et nous l'acceptons.

Ma deuxième observation porte sur la juste et équitable indemnisation des salariés licenciés. Dans le respect du principe d'égalité devant la loi, les salariés des avoués devraient obtenir une indemnisation identique à celle qui avait été accordée aux salariés des sociétés de vente volontaire aux enchères publiques. Malgré des avancées certaines, notamment en faveur des salariés ayant la plus forte ancienneté, nous ne comprenons pas très bien cette différence de traitement.

Ma troisième observation concerne la position des avoués qui renoncent à d'autres professions de droit. Le texte ne fait pas mention de l'intégration dans la magistrature, ce qui me paraît regrettable dans la mesure où la formation et la pratique professionnelle des avoués sont très proches de celles des magistrats. La possibilité de passerelles, avec stages de formation professionnelle, devrait être facilitée par la loi.

En conclusion, madame la garde des sceaux, au terme du travail approfondi de coproduction avec le Gouvernement, nous apprécions grandement les avancées significatives apportées au texte initial. Même si nous regrettons qu'un certain nombre d'amendements aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution – c'est la règle et nous l'acceptons –, nous sommes convaincus que cette réforme va dans le bon sens. Nous la voterons, en espérant que, dans un dernier sursaut, la période transitoire sera allongée afin de permettre aux ex-avoués de se reconvertir dans le métier d'avocat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)