Intervention de Robert Lecou

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi portant fusion des professions d'avoué et d'avocat. Nous allons donc faire disparaître une profession juridique réglementée – celle d'avoué – après avoir supprimé, en 1971, les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la modernisation et de la simplification de notre justice, une justice imprégnée du droit romain qui, grâce à certaines professions –je pense à celle de notaire – inspire des pays comme la Chine. Ce constat, gratifiant pour notre organisation judiciaire, doit nous interpeller afin d'éviter de tomber dans le travers de ce qui me paraît être la caractéristique du système anglo-saxon : la judiciarisation de la société.

Certes, la fusion des professions d'avoué et d'avocat ne traduit en rien cette évolution, mais je n'ai pu m'empêcher de faire cette remarque, d'autant que, dans le cadre des débats sur la fameuse directive « Services », notre assemblée avait préconisé, avec le Parlement européen, que les professions judiciaires réglementées soient toutes exclues du champ d'application de cette directive.

Mes observations préalables se justifient d'autant plus, selon moi, que, dans une période marquée par le chômage, nous allons supprimer 235 études qui emploient aujourd'hui 1 850 salariés.

Si l'objectif de cette réforme – la simplification pour le justiciable – ne peut nous laisser indifférents, nous devons nous attacher aux conséquences de ce texte. Je pense, bien entendu, à ceux qui vont le subir : les avoués dans leur ensemble – et plus particulièrement ceux proches de la retraite ou les jeunes récemment installés – et, bien entendu, les salariés des études d'avoués, qui doivent recevoir une juste indemnisation pour le préjudice subi et bénéficier d'un juste accompagnement pour garantir la continuité de leur activité.

C'est dans ce cadre, madame la garde des sceaux, que vous nous avez fait aujourd'hui des annonces qui vont dans le bon sens. S'agissant de l'indemnisation des avoués, nous devions éviter la spoliation et défendre une juste indemnisation – la seule équitable – à hauteur de 100 %. Votre annonce répond à cette exigence légitime. Elle nous a rassurés. Il convient de l'inscrire dans le marbre de la loi. Concernant l'indemnisation des salariés qui subiront le licenciement, il sera là aussi nécessaire de confirmer les avancées que vous nous avez annoncées : une indemnisation convenable doit correspondre à leur ancienneté et répondre ainsi à une attente justifiée.

Il est bien entendu primordial de favoriser la continuation de l'activité. Pour cela, les passerelles que vous proposez vers les autres professions juridiques, mais aussi vers l'institution judiciaire, et notamment la création de 380 postes – que vous avez là aussi annoncée –, favoriseront certainement l'intégration dans les métiers de la justice des salariés des catégories A, B et C.

Toutes ces améliorations sont incontestables. Vous avez fait d'un projet initial inacceptable un projet acceptable. Nous allons débattre de tous ces points.

Ces avancées, je le rappelle, nous permettront, dans le cadre d'une concertation que vous avez grandement améliorée, de favoriser le justiciable. Tel doit être notre principal objectif.

Je souhaite que la suppression de cette charge, qui s'inscrivait pourtant dans le droit français et faisait l'honneur d'une profession auxiliaire efficace de la justice, permette au justiciable, grâce à une justice modernisée et simplifiée, d'y trouver son compte. Nous devons toutefois être vigilants pour que la juste indemnisation et le légitime accompagnement des personnels concernés soient gravés dans notre loi d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)