Intervention de Olivier Jardé

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le 9 juin 2008, la garde des sceaux avait annoncé la suppression de l'obligation pour le justiciable en appel de recourir aux services d'un avoué, ce qui modifie profondément la représentation devant la cour d'appel, mais concerne également toute une profession et ses salariés.

Dans son rapport, Me Darrois insistait sur la nécessité pour notre système judiciaire de gagner en lisibilité. Il prenait l'exemple d'une procédure classique de divorce qui nécessite quatre intervenants : l'avocat pour assister, l'avoué pour les cas d'appel, l'huissier pour faire exécuter la décision, le notaire, enfin, pour liquider les biens.

Le Nouveau Centre ne remet pas en cause l'objet de cette réforme. Néanmoins, nous posons quatre questions concernant la date d'application de cette modification. Un an nous semble être un délai relativement court du fait de la particularité de la procédure d'appel, mais aussi de la transition de la profession d'avoué en avocat. Un an supplémentaire nous paraîtrait tout à fait justifié.

Je suis assez attaché à la notion de tarif encadrant la rémunération des actes accomplis. Les avocats fixent librement leurs honoraires. Je leur fais pleinement confiance pour être modérés. Néanmoins, pour les petites affaires, garder un encadrement me semble intéressant, voire nécessaire.

Le droit de présentation des avoués est un droit patrimonial. Du fait de la suppression des avoués, ce droit doit être indemnisé par l'État. Vous l'avez affirmé, madame la garde des sceaux, cette indemnisation doit se faire à hauteur de 100 %, avec la méthode de calcul des offices ministériels, dit produit DOMI-NET du site du ministère de la justice, comme toutes les cessions depuis 1971. Le groupe Nouveau Centre souhaite que ce même barème soit appliqué.

Cette indemnisation doit être consentie individuellement à l'avoué, quelle que soit la forme de la structure dans laquelle il exerce et le régime fiscal de sa société. S'agissant d'une indemnisation, celle-ci doit se faire sans fiscalité.

Pour les jeunes avoués qui n'exercent que depuis quelques années, il existe manifestement un préjudice de carrière, lequel doit être indemnisé en plus du droit de présentation. Nous sommes en effet dans une situation totalement différente de celle de 1971, où les avoués de TGI se sont facilement transformés en avocats. En l'occurrence, il n'y a pas de clientèle d'avoués de cour d'appel et leur transformation sera beaucoup plus difficile.

Dans cette période transitoire, les avoués auront de multiples fonctions : ils seront à la fois avoués, futurs avocats, ils devront liquider leurs sociétés, gérer le problème de leurs salariés, de leurs locaux souvent soumis à des baux et dans lesquels il faudra procéder à des transformations.

Enfin, la suppression de la profession d'avoué entraîne des difficultés pour les salariés. J'ai bien entendu, madame la garde des sceaux, que vous avez supprimé la limitation de l'ancienneté. Cela étant, il faudrait une indemnisation, semblable à celle consentie aux commissaires priseurs, d'un mois par année d'ancienneté, non de quinze jours comme vous le proposez.

Si le Nouveau Centre n'est pas opposé à cette réforme, il sera très attentif, lors des débats, au sort du personnel et à l'indemnisation des avoués. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)