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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

M. Perben n'a-t-il pas déclaré que, lorsqu'il était garde des sceaux, il n'avait pas jugé utile de supprimer la profession d'avoué ? Bref, la question de l'opportunité de cette réforme reste posée.

Celle-ci présente-t-elle un intérêt en termes d'emploi, ce qui serait un argument en cette période de crise économique et de chômage ? Nous avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement.

On a par ailleurs évoqué le coût. Malgré les difficultés budgétaires, le Gouvernement décide une réforme dont le coût s'élève à 900 millions d'euros ! On ne comprend pas ce qui justifie une telle dépense.

Pour financer la réforme, un fonds d'indemnisation sera créé, alimenté par une taxe évidemment acquittée par les justiciables. Bref, en plus d'être dur pour les salariés et inutile, ce texte sera coûteux.

S'agissant enfin des communications électroniques, la précipitation de la présente réforme ne permet pas d'assurer les transferts de compétences.

La justice, selon l'éminent juriste François Terré, souffre d'une triple crise : une crise de confiance, une crise de croissance et une crise de conscience. Une crise de croissance car, compte tenu de la disparition de nombreuses régulations institutionnelles, les contentieux se multiplient ; une crise de confiance car les justiciables se méfient de la justice et se demandent si elle n'est pas aux ordres du pouvoir – certaines procédures très médiatisées alimentent ce sentiment ; une crise de conscience, enfin, car les magistrats s'interrogent sur leur statut social et sur la mission que leur confie la société pour régler beaucoup de ses problèmes.

Le présent texte portera-t-il remède à l'un de ces trois maux ? Non. Or nous avons à réformer la justice en profondeur. Même si le travail en commission a permis d'améliorer l'indemnisation des avoués et les conditions de la réforme, celle-ci ne règlera aucun des problèmes majeurs de la justice, et ne répondra pas davantage aux besoins des justiciables ; c'est pourquoi elle nous semble inopportune. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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