Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009.

Beaucoup de choses ont été dites depuis un an – parfois tout et son contraire –, et force est de constater que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières semaines, particulièrement au cours des derniers jours, grâce à l'actuelle garde des sceaux et grâce aussi aux échanges fructueux, constructifs, permanents, entre le Gouvernement et la majorité. Ces échanges qui ont eu lieu jusqu'à ce matin ont permis les annonces faites tout à l'heure, et je tenais à vous en remercier encore, madame la ministre.

On peut comprendre les interrogations légitimes des avoués et des personnels au moment de leur disparition sous leur forme actuelle. Évidemment, nous devions être irréprochables dans le traitement de cette affaire.

Si l'intérêt général doit toujours primer – c'est bien le cas avec ce texte qui tend à une justice mieux administrée et plus proche du justiciable –, l'intérêt particulier, individuel, est lui aussi respectable et légitime quand il s'agit de l'avenir de personnes dont la profession est supprimée. Environ 440 avoués et 2 000 salariés sont concernés.

Il ne s'agit pas de faire pleurer dans les chaumières, mais si une meilleure administration de la justice est en jeu, elle est inséparable – j'insiste – du respect des situations humaines, sociales et financières que le projet peut engendrer. Sur ce point, comme l'indiquent les annonces faites tout à l'heure, nous avons été entendus ces derniers temps.

Revenons sur les trois principaux aspects de la réforme : ses principes juridiques ; l'indemnisation des avouées et leur statut ; le sort réservé de façon équivalente dans mon propos aux salariés.

Tout d'abord, rappelons que la fusion des professions d'avoué et d'avocat devant les cours d'appel est une préconisation du rapport Darrois sur les professions du droit. Elle ne tombe pas comme cela, par hasard. Elle s'inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le Gouvernement et que nous souhaitons sur ces bancs, et engagée par le Parlement, plus spécialement par la commission des lois, sous la houlette de son président, Jean-Luc Warsmann.

La profession d'avoué est ancienne et éminemment respectable. Je ne reviendrai pas sur une longue histoire qui commence avec la Révolution française et les décrets de 1791, puis se poursuit avec la patrimonialité en 1816 et l'ordonnance du 2 novembre 1945. C'est un patrimoine, en effet, d'une certaine façon.

Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devants les cours auprès desquelles ils sont établis. Dans les procédures devant les cours d'appel, les avoués sont donc les seuls à pouvoir représenter les parties au procès. Il est important de le rappeler. Les avoués interviennent notamment pour les appels des décisions contentieuses des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce.

Actuellement, c'est vrai que le recours obligatoire à un avoué en cas d'appel est une mesure difficilement compréhensible par les justiciables, et ce monopole est sans doute de plus en plus difficile à justifier.