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Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est même la marque d'une mauvaise foi extraordinaire car, je le rappelle, nous avons voté la suppression de l'article 14 à l'unanimité, considérant que cet article n'apportait pas assez aux salariés. C'est donc dans l'intérêt des salariés que nous l'avons supprimé, et il faut un certain culot pour prétendre le contraire !

En ce qui concerne la directive européenne, je ne suis pas loin de partager votre avis, mais puisqu'une évolution a été décidée, il nous faut désormais avancer dans cette direction. Repousser la réforme ne serait bon pour personne.

Pour ce qui est de l'amendement relatif à l'ancienneté, on ne va peut-être pas aussi loin que certains – y compris moi-même – l'auraient souhaité, mais une avancée considérable a tout de même été accomplie dans ce domaine par rapport à ce qui était prévu initialement.

Quand vous nous expliquez qu'un avocat s'apprêtant à recruter un salarié donnera la préférence à celui qui lui coûtera le moins cher du fait de son ancienneté moindre,…

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