Intervention de Jacques Valax

C'est bien ce que je dis : au rythme de 380 postes de greffier par an, il faudra que cette mesure soit reconduite au moins cinq ans pour recaser les 1 850 salariés d'avoués.

Par ailleurs, la question de la conservation des acquis va nécessairement se poser pour les ex-salariés d'avoués. En devenant salariés d'avocats, ils continueront à bénéficier de leur convention collective. Mais soyons réalistes – j'ai été avocat, je sais de quoi je parle –, à compétences égales, un avocat préférera toujours embaucher un salarié à 1 500 euros nets plutôt qu'un autre qu'il serait obligé de rémunérer 1 800 euros, du fait de l'application d'une convention collective. Il ne faut pas nous prendre pour des demeurés : les salariés d'avoués, dont le salaire est au-dessus de la moyenne, ne retrouveront pas facilement un poste présentant les mêmes avantages au sein d'un cabinet d'avocats ou ailleurs. Il ne leur restera donc que la possibilité d'intégrer le statut de la fonction publique, ce qui impliquera nécessairement une baisse de leur rémunération. La profession est donc sacrifiée.

Il me semble que nous n'avons pas suffisamment évoqué les avantages auxquels peuvent prétendre les 1 850 salariés concernés, ce qui constitue une raison supplémentaire de renvoyer ce texte en commission.

En conclusion, sans pour autant s'opposer à une réforme de l'organisation judiciaire dans sa globalité, dans laquelle la suppression des avoués pourrait avoir toute sa place, cette réforme nous paraît à la fois prématurée, bâclée et insuffisante. L'intérêt du justiciable doit primer sur tout. Parce que l'intérêt du justiciable et l'intérêt des salariés sont des préoccupations fondamentales et essentielles pour nous, nous demandons que ce texte fasse l'objet d'un renvoi en commission. Pour paraphraser ce qu'a dit tout à l'heure M. le rapporteur, ce texte n'est pas juste, tant il marque une vraie différence de traitement entre les employeurs et les salariés.