Intervention de Jacques Valax

…du moins maladroite et injustifiée.

Enfin et surtout, cette réforme brutale va être lancée sans que les instruments techniques et informatiques ni la formation de nouveaux personnels soient au point. Comme nous l'avons rappelé, les avoués sont les seuls à utiliser une communication électronique dite structurée avec les greffes et les cours d'appel. Celle-ci est confidentielle et se distingue d'un courriel habituel par le fait que les données échangées ne nécessitent aucun traitement de la part du greffe. L'adoption du projet de loi conduira nécessairement à l'abandon de cette technologie, qui vient pourtant d'être développée par les avoués.

Selon un rapport du groupe UMP de l'Assemblée nationale de janvier 2009, dit « rapport Copé », cette réforme impliquerait que la chancellerie demande aux avocats de se doter du système de communication électronique avec les cours d'appel dont sont équipés actuellement les avoués et dont le coût serait d'environ 30 000 euros par cabinet d'avocat. Les avocats n'y semblent pas prêts, pour des raisons autant financières que psychologiques et techniques.

En outre, les cours d'appel ne sont pas prêtes, en termes techniques et humains, à la généralisation de la dématérialisation. Sur ce point particulier, il eût été important d'attendre et de mettre en place une réforme globale et cohérente de l'organisation judiciaire. J'ajoute que, si les avoués étaient indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices – et l'on ne peut accepter qu'il en soit autrement –, le coût total de la réforme serait de l'ordre de 900 millions d'euros.

J'entends bien qu'il s'agit d'une décision du Gouvernement. Le Président Sarkozy a, dit-on, l'intention de supprimer la moitié des élus français afin de réaliser une économie substantielle de 70 millions d'euros. Il est d'autant plus étonnant de constater qu'aujourd'hui vous décidez hâtivement, abusivement et péremptoirement de supprimer 220 études d'avoué, ce qui va entraîner une dépense de 900 millions d'euros ! J'ai demandé ce matin au président de la commission des lois qui allait financer cette somme exorbitante.

Par ailleurs, l'indemnisation va finalement s'élever à 100 % de la valeur de la charge d'avoué. Si c'est bien le minimum que les avoués étaient en droit d'attendre, rien n'a été dit au sujet de la fiscalité et des préjudices annexes, notamment celui de devoir renoncer, du jour au lendemain, à une profession choisie de longue date. Quid, enfin, de la reconversion des jeunes avoués qui, après avoir décidé de se lancer par passion dans cette profession, s'en voient brusquement écartés ?

J'ai beaucoup parlé des études d'avoué mais rassurez-vous, je n'oublie pas que je suis un élu de gauche, et j'ai bien l'intention d'évoquer le sort des salariés d'avoués, un point qui constitue pour nous une cause dirimante de refus d'accepter ce texte. En effet, rien n'a été dit, rien n'a été fait, ou si peu, pour les salariés. Si l'article 14 du projet de loi a été retiré, à ce jour le Gouvernement n'a concrétisé par écrit aucune des propositions qui ont été avancées oralement.

Les défenseurs de la profession, nombreux aujourd'hui sur les bancs de l'UMP, semblent d'ailleurs s'intéresser davantage aux avoués eux-mêmes qu'à leurs salariés – je le dis sans esprit de polémique. Sans aller jusqu'à dire que vous avez fait passer le taux d'indemnisation de 90 % à 100 % par solidarité de classe (Protestations sur les bancs du groupe UMP),…