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Intervention de Jacques Valax

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Il apparaît même, si l'on étudie les textes déposés par la profession d'avocat, que les tarifs sollicités par ces derniers seraient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui par les avoués. Autrement dit, les seuls qui seraient satisfaits de la suppression de la profession d'avoué viennent solliciter pour eux-mêmes un avantage financier, avantage à cause duquel on a supprimé la profession d'avoué.

Nous sommes donc confrontés à une situation absolument invraisemblable, madame la ministre, puisque, aux 220 avoués insatisfaits que vous allez supprimer, on risque de substituer un groupement de 48 000 à 50 000 avocats désireux de faire valoir leurs droits et leurs exigences.

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