Intervention de Dominique Raimbourg

Je voudrais vous faire part de six observations qui justifient que nous votions la motion de rejet préalable.

Une première observation porte sur une question de forme puisque nous apprenons à la dernière minute que des modifications seront apportées au projet de loi – même si tout le monde peut se réjouir des annonces faites ce matin et des avancées relatives aux salariés.

Le rapporteur nous a indiqué qu'il s'était rasé aujourd'hui en pensant voter contre le projet et qu'à midi il avait décidé de voter pour. Cela prouve, d'une part, que ce texte n'était pas prêt, et, d'autre part, qu'avant ces dernières semaines nous en étions au niveau zéro de la concertation.

Une deuxième observation porte sur la situation des salariés. Certes, elle a évolué, mais nous n'avons que peu de précisions sur la façon dont ils seront traités.

Par ailleurs, troisième observation, nous n'avons aucune visibilité en ce qui concerne les décrets d'application. M. le secrétaire d'État nous indique qu'une cellule de reclassement aidera les salariés, cour d'appel par cour d'appel, mais ces précisions ne figurent pas dans le projet de loi, et nous ne savons pas exactement ce qui se passera. On nous indique encore que 380 postes seront créés et nous nous en réjouissons, mais quand ces créations auront-elles lieu ? Comment les salariés des avoués seront-ils formés au travail de procédure des greffes qui est différent de leur métier actuel ? Comment seront-ils répartis ? De tout cela, nous ne savons rien.

Quatrièmement, l'indemnisation de la charge doit se faire à 100 %, mais qu'en est-il de l'indemnisation du préjudice effectivement subi par les avoués en raison de leur perte de revenus ? Nous ne savons pas comment les choses évolueront dans le temps.

Une cinquième observation concerne l'intérêt général, dont il faut se préoccuper au-delà des intérêts catégoriels –sur ce point, madame la ministre, vous avez raison. Comment la justice fonctionnera-t-elle demain ? Un « branchement électronique » existe actuellement entre les cours d'appel et les 440 offices d'avoués. Comment le lien se fera-t-il avec les 50 000 cabinets d'avocats ? Comment cette technique, mise au point au prix d'efforts financiers et d'une mobilisation de la part de l'administration et des offices d'avoués, fonctionnera-t-elle dans le futur ?

Une dernière observation porte sur le coût de cette réforme pour le justiciable qui sera désormais redevable d'une taxe. D'ores et déjà, avec habileté, les avocats montent au créneau : évidemment, selon eux, le travail effectué en remplacement des avoués devra être payé et ils évoquent un coût unitaire de 800 euros par procédure d'appel. Autrement dit, la réforme ne se traduira pas par une baisse des coûts pour le justiciable.

Ces six observations concernent tant la forme que la défense des intérêts des professionnels en cause ou encore l'intérêt général. Elles nous amènent à appeler à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)