Intervention de Alain Joyandet

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui les projets de loi autorisant l'approbation des accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, ou développement solidaire, conclus respectivement avec le Sénégal, le Congo, le Bénin et la Tunisie.

Ces quatre accords traduisent la détermination de la France à instaurer un partenariat global entre pays d'origine et de destination de la migration, afin d'apporter des solutions concrètes au défi que représente la maîtrise des flux migratoires.

Ces accords s'inscrivent dans le cadre de l'approche globale sur les migrations adoptée dès 2005 par l'Union européenne. Ils sont l'illustration de la nouvelle politique d'immigration choisie et concertée voulue par le Président de la République. Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté à l'unanimité par les États membres en octobre dernier lors de la présidence française de l'Union européenne, a consacré ce principe du partenariat avec les pays d'origine.

Ce type d'accord propose une approche cohérente et concertée des migrations qui se décline en trois volets indissociables : organiser la migration légale et faciliter la circulation des personnes, renforcer la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine, contribuer au développement des pays d'origine grâce au financement des projets favorisant l'emploi des populations dans les zones d'émigration et à la mobilisation des moyens et ressources des migrants vers des actions de développement.

Au-delà du socle commun, chacun des accords présente des aménagements propres à chaque pays, prenant en compte l'état de la coopération bilatérale et les besoins des gouvernements partenaires.

Je voudrais maintenant vous présenter les principales dispositions qui se retrouvent dans chacun de ces accords.

En ce qui concerne tout d'abord la circulation des personnes, la France et les pays signataires s'engagent à faciliter la circulation des personnes concourant à la vitalité des relations bilatérales, et ce dans tous les domaines. La France et ses partenaires qui, comme le Congo et le Bénin, soumettent les ressortissants français au visa de court séjour, faciliteront la délivrance de visas à entrées multiples d'une validité pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Ces accords facilitent en second lieu le séjour temporaire en France d'étudiants étrangers. Ils leur permettent d'acquérir une première expérience professionnelle en vue de leur retour dans leur pays d'origine en bénéficiant de dispositions spécifiques plus favorables que le droit commun prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les intérêts du pays d'origine seront bien entendu pris en compte, en faisant en sorte que la migration contribue à son enrichissement, non seulement à travers les transferts de fonds des travailleurs migrants, mais également grâce à la formation et à l'expérience professionnelle acquises dans notre pays.

Ces accords s'inscrivent également dans la nouvelle approche de l'immigration choisie et concertée par leurs dispositions relatives à l'accès au travail et à la migration circulaire.

Ils encouragent la délivrance de la carte « compétences et talents ». Celle-ci s'adresse aux ressortissants du pays partenaire qui vont participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement de la France et de leur pays.

Ils permettent aux jeunes professionnels déjà engagés dans la vie active d'acquérir une expérience en entreprise pour une durée limitée.

Ils prévoient l'ouverture aux ressortissants des pays concernés de certains métiers sur la base d'une liste qui peut être révisée chaque année.

Afin de limiter l'exode des élites mais aussi de tenir compte de la situation du marché français du travail, les accords prévoient pour la plupart d'entre eux un contingent. C'est pour cette même raison que la carte « compétences et talents » ne peut être renouvelée qu'une seule fois, s'agissant de pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire.

Cet objectif d'une migration régulière à la fois concertée et contrôlée se double de l'établissement d'une coopération renforcée dans la lutte contre l'immigration irrégulière qui a deux composantes.

D'une part, la France s'engage à apporter à ces pays une expertise en matière policière qui peut être accompagnée d'une coopération dans la lutte contre la fraude documentaire et en ce qui concerne la constitution d'un état civil fiable.

D'autre part, la France et chacun des pays concernés s'engagent à réadmettre leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre partie, en facilitant la délivrance des laissez-passer consulaires. Cette disposition vise non seulement les nationaux des deux parties, mais aussi, pour le Congo et le Bénin, les ressortissants d'États tiers ayant séjourné sur le territoire de l'autre partie. Le dispositif français d'aide au retour sera par ailleurs proposé aux étrangers concernés.

Ces accords ont enfin pour objectif de contribuer au développement des pays constituant une source d'émigration grâce à la recherche de synergies entre migration et développement. Ils visent en particulier à mobiliser les compétences et les ressources des migrants en apportant un soutien financier aux initiatives de ces derniers en faveur du développement de leur pays d'origine et en promouvant les instruments financiers prévus à cet effet – compte épargne codéveloppement et livret d'épargne pour le codéveloppement. Ils affirment également la volonté de favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des migrants à leur retour dans le cadre de la migration circulaire.

Par ailleurs, il convient de souligner l'introduction du concept de développement solidaire dans l'accord signé notamment avec la Tunisie. Ce concept figure désormais dans tous les accords signés postérieurement ou en cours de négociation.