Intervention de Gilles Bourdouleix

Je voudrais préciser deux aspects et faire une mise au point.

D'abord, M. Clément dit que la taxe passe de 85 euros à plus de 300 euros. Mais il ne dit pas qu'une taxe de 85 euros s'appliquait déjà en première instance, alors que le montant de 300 euros ou plus – ce sera à déterminer – ne sera exigible qu'en appel. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une réforme de la procédure d'appel.

Ensuite, l'article 14, relatif à l'indemnisation des salariés, a été rejeté en commission la semaine dernière à l'unanimité des présents, de tous les groupes. Même si, en fonction de l'ancienneté, nous n'avons pas atteint les montants fixés en 2000 lors de la réforme des commissaires-priseurs, nous sommes bien loin des indemnités prévues dans la convention collective et même des indemnités légales, puisqu'il est prévu le double : ainsi, pour vingt ans d'ancienneté, les indemnités étaient de cinq mois de salaire dans la convention collective et elles seront de 11,33 mois. Et, pour les plus anciens, les montants sont importants : avec quarante ans d'ancienneté, l'indemnité sera de trente-quatre mois de salaire. Certes, ils arrivaient à l'âge de la retraite et n'auront pas à se reclasser. Mais cette indemnité leur permettra d'assumer le traumatisme que représente la fin de leur profession.

Je conclurai par une mise au point. Monsieur Clément, vous avez rappelé que, la semaine dernière, à l'issue des débats en commission, j'avais déclaré que je ne voterais pas ce projet de loi. Évidemment, il s'agissait du texte tel que nous le connaissions alors. D'ailleurs, je peux même vous confier que, ce matin, en me rasant, je pensais que je ne voterais pas le projet de loi en l'état. Seulement, depuis, il y a eu d'importantes évolutions que Mme la ministre d'État a énumérées, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation des avoués, et des efforts ont été consentis à l'égard des personnels, tant en matière d'indemnités que de reclassement. Ainsi, la création de 380 postes représente un effort budgétaire extrêmement important qui n'est pas seulement ponctuel, comme le montant consacré aux indemnités, mais qui doit être reconduit année après année. Certes, on peut toujours demander qu'une indemnité soit augmentée, mais l'effort pérenne fait en termes d'emplois me semble plus important.