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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Motion de rejet préalable

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

… que vise l'article 45 du traité instituant la communauté européenne. Ce n'est guère contestable.

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