Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Motion de rejet préalable
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
… que vise l'article 45 du traité instituant la communauté européenne. Ce n'est guère contestable.
