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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 6 octobre 2009 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Motion de rejet préalable

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Monsieur Clément, Mme la garde des sceaux a déjà répondu par avance dans son discours à certains arguments que vous développez dans votre plaidoyer. Je reviens sur quelques éléments.

D'abord, vous le savez, la directive « services » est applicable aux avoués : leur activité ne participe pas de l'exercice de l'autorité publique…

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