Intervention de Jean-Michel Clément

Faute d'accord, les quelques dispositions en faveur des salariés qui vont être licenciés ont été supprimées en commission des lois. Aucune indication n'a été donnée avant notre débat sur les décrets en préparation. Pire, l'article 14 a été supprimé, ce qui nous a interdit de déposer tout amendement. Il n'est pas acceptable de laisser ces salariés dans l'angoisse d'une échéance que l'on ne peut encore fixer avec précision. Le Gouvernement, pourtant prompt à dénoncer les patrons voyous, ferait bien de s'en souvenir, et de prévoir la juste réparation à laquelle ces salariés ont droit.

Quant au reclassement, les solutions proposées ne concernent en réalité que les avoués et leurs collaborateurs diplômés, qui pourront se tourner vers la profession d'avocat ou des fonctions judiciaires. Les autres, plus nombreux, sont les grands oubliés de la réforme.

M. Verpeaux, éminent professeur consulté sur ce projet, estime que, « compte tenu de la situation économique de certaines professions juridiques, il est sans doute illusoire d'envisager un reclassement massif de ces personnes dans les professions existantes » comme celles d'avocats, d'huissiers ou de notaires. Dans ces conditions, pourquoi la loi ne prévoit-elle pas des possibilités de reclassement dans des administrations publiques par la validation des acquis de l'expérience ? Il est possible de mettre en place de telles passerelles. La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoyait de supprimer les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance, assurait aux salariés, dans ses articles 50 et suivants, des possibilités réelles et durables de reconversion. Pourquoi l'État n'assume-t-il pas aujourd'hui ses responsabilités de manière équitable vis-à-vis des salariés qu'il met au chômage ? Est-ce la fameuse règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui y fait obstacle ?

Le Gouvernement a consenti un effort pour les avoués, en acceptant de passer en quelques jours à une indemnisation de 66 % à 92 %, puis à 100 %, ce dont je me réjouis. Mais il a laissé leurs salariés dans l'expectative.