Intervention de Gilles Bourdouleix

Si nous avons déposé des amendements dont certains étaient irrecevables au titre de l'article 40, c'était pour attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer ce texte. Nous avons particulièrement insisté sur trois articles sur lesquels je reviendrai pour mettre en lumière les importantes avancées auxquelles il a été procédé.

D'abord, l'article 8, un peu technique, relatif à la question des caisses de retraite, aboutissait, dans sa rédaction initiale, à une situation absurde. Un avoué devenant huissier aurait ainsi pu voir sa carrière passée d'avoué gérée par la caisse des avocats et sa nouvelle carrière d'huissier gérée par l'actuelle caisse des huissiers et avoués. Le Gouvernement a bien voulu déposer un amendement visant à inverser le système, et nous sommes très satisfaits de cette évolution.

Ensuite, à l'article 13, qui concerne l'indemnisation des avoués, la proposition initiale de 66 % n'était pas acceptable. Pour moi, il s'agissait d'une véritable spoliation – je le dis même si le mot est fort. Vous avez bien voulu, madame la ministre, faire un effort très important en commission, la semaine dernière, en portant ce chiffre à 92 %. Nous vous avons demandé de fixer cette indemnisation à 100 % et vous avez fait preuve d'une écoute remarquable. Cet effort légitime en direction des avoués répondra à l'attente de la profession.

Venons-en à l'article 14, que nous avons supprimé en commission et qui porte sur l'indemnisation des salariés. Pour l'avenir des salariés, deux aspects sont liés : le reclassement et l'indemnisation. Au-delà de toutes les indemnisations, la première des dignités, c'est d'avoir un travail. Dès lors, il faut saluer tout ce qui a pu être fait pour permettre aux salariés d'avoués de retrouver le plus rapidement possible un travail, en particulier dans le domaine professionnel qui est le leur, celui dans lequel ils excellent. À cet égard, l'annonce que vous avez faite, et qui se concrétisera dans le projet de loi de finances, de la création de 380 postes dans les institutions judiciaires – 19 en catégorie A, 139 en catégorie B et 222 en catégorie C – est une avancée importante. Cela concernera 380 collaborateurs d'avoués, sachant que certains d'entre eux ont un niveau de diplôme leur permettant d'aller vers la profession d'avocat et que d'autres approcheront alors de l'âge de la retraite. Dans une profession très largement féminine, où l'ancienneté est généralement importante, où beaucoup ont démarré avec peu de diplômes et ont appris sur le tas un métier qu'ils exercent – je le répète – avec beaucoup de compétence, il fallait être attentif à la possibilité de reclassement et un effort est ainsi fait pour 380 de ces personnes. Je souhaite que cela réponde à leur attente.

Il y aura certainement d'autres efforts à faire. Lorsque l'on est chargé d'une collectivité territoriale, comme c'est mon cas en tant que maire, il faut être attentif aux dossiers qui peuvent nous être envoyés, dans le ressort de la cour d'appel dont nous dépendons, par des collaborateurs d'avoués qui voudraient entrer dans la fonction publique et pourraient, dans le respect du statut, y trouver un débouché professionnel pour leur avenir. Il y a là un effort important que je tiens, encore une fois, à souligner, de même que je veux saluer la qualité de votre écoute, madame la ministre.

Dans le projet de loi initial, l'indemnisation ne pouvait dépasser quatorze mois de salaire. J'avais déposé un amendement, certes irrecevable, mais qui s'inspirait de ce qui avait été fait en 2000 pour les salariés des commissaires-priseurs : encore, à l'époque, ne s'agissait-il que d'en finir avec le monopole, sans remettre en cause l'existence d'une profession, comme c'est le cas aujourd'hui. Je proposais donc un mois par année d'ancienneté, à concurrence de trente mois. Vous avez fait évoluer le texte de manière très positive, car une attention particulière est portée à celles et ceux qui ont le plus d'ancienneté et qui, par définition, auront donc le plus de difficultés à trouver une nouvelle solution pour leur avenir professionnel. Le texte permet aussi des avancées sur des anciennetés moyennes – cas le plus fréquent pour les salariés d'avoués.

Voilà autant d'évolutions que je tiens à saluer. Celles et ceux qui me connaissent savent que je ne manie pas la langue de bois. Quand je dis que je suis satisfait d'une évolution, c'est que c'est vrai. Je tiens à vous adresser à nouveau, madame la ministre, tous les remerciements du rapporteur pour l'écoute dont vous avez fait preuve afin de faire évoluer ce texte. Dans la mesure où il s'agit d'une réforme de la justice, il eût été fâcheux qu'elle ne fût pas juste ! Vous avez su allier la nécessité de faire évoluer notre justice avec la volonté de justice dans le traitement des conséquences de cette évolution pour celles et ceux qui auront le plus à en souffrir. Je tiens à vous en remercier et j'espère que nous pourrons ainsi assurer à la fois la bonne réforme de cette représentation devant les cours d'appel et l'avenir des avoués et de leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)