Intervention de Michèle Alliot-Marie

Ainsi, un salarié d'avoué totalisant trente-cinq années d'ancienneté verra ses indemnités passer de quatorze mois dans le projet initial à plus de vingt-sept mois, soit un quasi-doublement.

J'ajoute que les indemnités ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, et qu'elles n'entraîneront pas de différé dans le versement des indemnités de chômage.

Enfin, l'aménagement d'une période transitoire qu'exige une réforme de ce type a été préféré à la fusion immédiate des professions, qui soulevait un certain nombre de difficultés.

J'ai eu l'occasion de le réaffirmer devant le Conseil national des barreaux, une période transitoire est indispensable pour préparer la reconversion des avoués et répondre aux conséquences sociales des fermetures d'offices. Je sais que certains, en particulier parmi les avocats, voudraient s'y opposer. Je crois qu'il faut, là aussi, être pragmatiques et trouver une réponse raisonnable.

Ce temps ne doit être ni infini ni excessif, mais il est nécessaire. Il ne s'agit ni de créer des distorsions dans la concurrence entre avoués et avocats, ni de faire durer, notamment pour les salariés d'avoués, une trop longue période d'incertitude.

On a parlé de trois ou cinq années. Le projet de loi déposé avant mon arrivée place Vendôme prévoyait un an, à compter du 1er janvier 2010. Je vous propose de maintenir ce délai, qui permet à la fois d'assurer le glissement, le « tuilage », et de régler un certain nombre de situations.

Pendant cette période, les avoués qui le souhaitent pourront aussi exercer la profession d'avocat. Ils seront inscrits de plein droit au barreau de leur choix et ils pourront ainsi, au fur et à mesure, se constituer une clientèle. Je ne crois pas que cela créera une concurrence déloyale à l'égard des avocats.

Mesdames et messieurs les députés, au moment où nous débutons l'examen de ce texte, je veux réaffirmer que le Gouvernement forme de grandes ambitions pour l'avenir de notre justice, à la hauteur de l'enjeu d'unité nationale que la justice doit représenter. La recomposition des professions du droit est l'un des aspects essentiels de cette construction de l'avenir de la justice.

Les intérêts catégoriels sont une préoccupation tout à fait légitime. L'intérêt général doit cependant demeurer notre guide. En fusionnant les professions d'avocat et d'avoué, le Gouvernement vous propose de franchir une étape supplémentaire dans la volonté d'avoir une justice en phase avec les attentes de nos concitoyens, en harmonie avec les exigences du xxie siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)