Intervention de Michèle Alliot-Marie

Pour les avoués qui ont acquis récemment leur office, l'indemnité sera portée à un montant égal à la somme de l'apport personnel et du capital restant dû au titre de l'emprunt contracté pour l'acquisition.

Dans tous les offices, les indemnités de licenciement versées aux salariés seront remboursées intégralement. L'indemnisation interviendra dans un délai raisonnable.

Dès le début de l'année 2010, les avoués pourront bénéficier d'un acompte sur l'indemnisation qui leur sera due. Cet acompte s'élèvera à 50 % du dernier chiffre d'affaires connu.

Les avoués endettés – nous avons essayé de prendre en compte toutes les situations – pourront obtenir le remboursement du capital restant dû au 1er janvier 2010 et la prise en charge des éventuelles pénalités de remboursement anticipé. Pendant toute l'année 2010, ils pourront ainsi bénéficier des revenus tirés de l'office sans avoir à supporter les remboursements d'emprunt.

Une attention particulière a été portée aux salariés. Plusieurs cas de figure se présentent. S'ils suivent leur employeur dans sa nouvelle profession d'avocat, les salariés conserveront les avantages qu'ils auront acquis en application de leur convention collective.

J'ai souhaité par ailleurs que l'indemnisation prenne mieux en compte l'ancienneté des salariés d'avoués. Un problème se posait pour ceux qui sont licenciés, puisque l'indemnisation unique portait sur quatorze mois de salaire quelle que soit l'ancienneté. S'agissant de salariés dont la moyenne d'âge est souvent élevée et dont la durée d'activité professionnelle était donc importante, cela pouvait paraître pénalisant. Un amendement du Gouvernement proposera que, à partir de quinze ans d'ancienneté, le taux d'indemnisation augmente tous les cinq ans d'ancienneté, sans plafonnement possible. Les indemnités seront donc sensiblement plus avantageuses que ce que prévoyait initialement le projet, tout particulièrement pour les salariés dont l'expérience professionnelle dépasse vingt-cinq ans.