Intervention de Michèle Alliot-Marie

Le projet prévoit ce que l'on considère comme une juste indemnisation de la fermeture des offices d'avoués. Dès ma nomination comme garde des sceaux, j'ai souhaité améliorer le texte initial. Celui-ci prévoyait une indemnisation à hauteur de 66 % de la valeur de l'office calculée sur la base de l'activité des cinq dernières années.

Nous avons eu, en commission des lois, des discussions riches qui nous ont permis de progresser et d'améliorer la réforme sur ce point fondamental.

Pour les avoués, le préjudice est réparé sur la base d'une indemnité intervenant dans un délai raisonnable – en effet, le délai est également à prendre en compte – et adaptée aux situations.

J'avais proposé en commission, il y a une dizaine de jours, que l'indemnité soit portée de 66 % à 92 % de la valeur de l'office, dans la mesure où le rapport du magistrat chargé de la préparation de ce texte avait souligné, après un contact avec la profession, que 8 % de l'activité ne relevait pas du monopole des avoués.

Un certain nombre de voix, dont la vôtre, monsieur le rapporteur, se sont élevées depuis notre dernière rencontre. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous annoncer que le Gouvernement dépose un amendement qui porte cette indemnité à 100 % de la valeur de l'office. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)