Intervention de George Pau-Langevin

Cela étant, nous voulons savoir comment seront sanctionnées les fausses allégations. Quelle procédure instaurerez-vous par la loi qui permettra de s'assurer qu'une motivation sérieuse justifie que l'on procède – à titre exceptionnel, nous l'espérons – à ces fouilles intégrales, dont nous répétons qu'elles sont humiliantes et dégradantes, et qu'à ce titre, elles ne peuvent être effectuées sans un motif légitime ? Voilà ce qui manque à l'article 24 !