Intervention de Noël Mamère
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Avant l'article 23, amendements 602 627
Noël Mamère :Il est également défendu.
(Les amendements identiques nos 602 rectifié et 627 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
