Intervention de Jeanny Marc
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 22 ter, amendement 593
Jeanny Marc :Il est défendu.
(L'amendement n° 593 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 22 ter est adopté.)
