Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 22 bis, amendement 524
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est inutile de préciser que la question du suicide est essentielle. Nous en parlerons dans les amendements suivants. Toutefois, votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. J'émets, en conséquence, un avis défavorable à cet amendement.
