Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20, amendement 158
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage les préoccupations de Mme Crozon sur le fond. Toutefois, ce sujet ne relève pas de la loi.
