Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20, amendement 158
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Crozon, je comprends les motivations de votre amendement. Toutefois, il n'appartient pas à la loi pénitentiaire de veiller à l'organisation du service public hospitalier, qui dépend du schéma d'organisation des soins.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
