Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20, amendement 105
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
La continuité des soins est garantie par l'article 20, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Les établissements pénitentiaires disposent de matériels médicaux, notamment de défibrillateurs, mais on ne peut pas les transformer en hôpitaux. Comme le précise l'article 20, la qualité et la continuité des soins doivent être garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Tout ce qui a été dit jusqu'à présent montre bien quels efforts sont réalisés pour répondre aux besoins de santé physique et mentale des détenus.
La commission est défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 105 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
