Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20, amendement 432
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le protocole dont je viens de parler définira les modalités d'intervention des équipes médicales amenées à intervenir dans les établissements pénitentiaires. Cela ne relève pas du domaine de la loi.
(L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)
