Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20, amendement 432
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comment pouvez-vous faire une telle description de la santé en détention ?
Je rappelle qu'un protocole d'intervention sera signé par les agences régionales de santé et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin de mettre en place un dispositif permettant aux équipes d'urgentistes d'intervenir dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux besoins des détenus en dehors des horaires que vous avez évoqués et au moment où il le faudra. Cela est clairement indiqué dans la loi.
Je vous renvoie aussi aux excellentes observations de notre collègue Étienne Blanc sur l'inscription dans les SROS de l'offre de soins en détention.
Ces progrès sont incontestables, et il faudrait en finir avec cette vision rétrograde. Il peut toujours y avoir des cas particuliers. Reste que la loi permettra de faire de très sérieuses avancées en matière de droits à la santé des détenus.
