Intervention de Jean-Marie Bockel

S'agissant des questions de santé en prison, un premier tournant s'est opéré en 1994, qui nous a donné de l'avance grâce à la décision de confier la santé des personnes détenues au secteur public hospitalier, mesure qui n'était évidente ni à prendre ni à mettre en oeuvre. Tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'elle a permis un progrès important.

Aujourd'hui, avec ce texte, et avec ces articles en particulier, nous franchissons une nouvelle étape extrêmement importante puisque, sur l'ensemble de ces questions, nous nous mettons en conformité avec toute une série de règles pénitentiaires européennes. Qu'il s'agisse des services de santé et de médecine en prison, de compatibilité des politiques de santé, d'équivalences, de dépistage, d'urgences, de visites entrantes, de visites sortantes ou de certains aspects des soins psychiatriques, les articles 40 à 47 et les articles auxquels le rapporteur faisait allusion nous permettent de progresser.

Il s'agit d'un domaine partagé avec le ministère de la santé, comme Mme la garde des sceaux a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, en commission et en séance. Plusieurs réunions de travail se sont tenues avec les services de Mme Bachelot, sur la base de perspectives que nous nous sommes données ensemble pour progresser.

En ce qui concerne la psychiatrie, nous sommes tous bien conscients que nous avons des progrès concrets à accomplir. Au moins savons-nous comment les faire. Les unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, comptent 700 places réparties sur quatorze sites en métropole et trois en outre-mer, et des ouvertures sont prévues à Lyon et à Rennes. Il s'agira de renforcer encore ces possibilités pour accroître les moyens mis en oeuvre, même si, nous le savons bien, toutes les solutions à apporter ne se résument pas à ces unités. Les progrès en ce domaine ne relèvent pas forcément de la loi mais reposent sur le cadre amélioré qu'elle vise à établir.