Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20, amendement 430
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…– excellent rapport en effet – a permis d'introduire dans le projet de loi les articles 22 quinquies et 22 sexies nouveaux, qui définissent la compétence des agences régionales de santé pour l'offre de soins en milieu pénitentiaire et rendent obligatoire la définition de cette offre de soins dans les schémas régionaux d'organisation des soins. Cette prise en compte a permis un progrès très significatif.
Quant à la psychiatrie, il est bien évident qu'elle fait partie de l'offre de soins que je viens d'évoquer et qu'elle est inscrite, à ce titre, dans les SROS. Nous y reviendrons.
Avis défavorable sur l'amendement n° 430 .
