Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 20, amendement 430
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En réponse à toutes les interventions, je souhaite formuler une remarque générale et faire une mise au point sur un sujet essentiel : la santé tant physique que psychique des détenus. Ce vaste sujet est très délicat, nous le savons tous pour y avoir tous travaillé.
Mais, puisque vous ne cessez de critiquer le texte – c'est votre rôle, certes –, négligeant les avancées considérables qu'il contient, je commencerai par rappeler quelques-uns de ses apports essentiels. Ainsi, l'article 20 A rend l'administration pénitentiaire responsable du respect du droit au secret médical ; l'article 20 indique clairement que « la prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique », et que « la qualité et la continuité des soins », monsieur Mamère, « sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ». C'est également essentiel.
Je tiens à apporter une précision : s'il est naturellement primordial de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé tant physique que psychique des détenus, la prison n'est pas un hôpital. Pour autant, il faut faire en sorte que les détenus soient soignés dans des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à toute la population. Un détenu doit être soigné comme n'importe quel autre citoyen ; la loi en dispose ainsi.
Voilà du reste pourquoi la loi impose désormais aux directeurs des agences régionales de santé et aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires la signature d'un protocole définissant les modalités d'intervention des équipes d'urgentistes dans les établissements pénitentiaires.
Il est également spécifié que l'état psychologique des détenues est pris en considération. En outre, l'article 20 bis A – nouveau – impose une prise en charge sanitaire adaptée des femmes détenues.
Surtout, Étienne Blanc, à la suite de son rapport sur l'exécution des décisions pénales,…
