Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Avant l'article 20 a, amendement 104
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Delaunay, permettez-moi de comparer le texte de votre amendement à celui de l'article. Selon votre amendement, « les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis dans le code de la santé publique ». L'article du projet de loi ne dit rien d'autre : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique. » Je ne vois donc pas ce que votre amendement y ajoute !
Avis défavorable, donc.
