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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Avant l'article 20 a, amendement 104

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Madame Delaunay, permettez-moi de comparer le texte de votre amendement à celui de l'article. Selon votre amendement, « les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis dans le code de la santé publique ». L'article du projet de loi ne dit rien d'autre : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique. » Je ne vois donc pas ce que votre amendement y ajoute !

Avis défavorable, donc.

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