Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Avant l'article 20 a, amendement 104
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, parce que cet amendement est satisfait : il est inutile de préciser dans la loi ce qui est une évidence.
