Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Avant l'article 20 a, amendement 104
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous confirme, madame Delaunay, que les détenus bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux patients par le code de la santé publique.
