Intervention de Patrick Braouezec

Je souhaite m'exprimer sur l'article 19 bis, sur lequel nous avions déposé deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40.

L'article 19 bis est un acte important. Il s'agit de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité en cas de décès dû à des violences commises sur un détenu par un autre détenu.

Ces deux amendements nous semblaient importants pour plusieurs raisons.

Ils tendaient à élargir cette réparation aux cas d'invalidité des détenus et de suicide. La protection de l'intégrité physique n'est pas rendue effective par la simple responsabilité de l'État en cas de décès causé par un autre détenu. Il faut également prévoir les cas de violences, même si elles n'ont pas entraîné la mort. En détention, certaines violences débouchent effectivement sur des dommages corporels suffisamment importants pour être reconnus.

En cas de suicide d'un détenu, il nous semble de même que la réparation de l'État devrait être automatique. Nous savons que les conditions de détention amènent un certain nombre de détenus à se suicider.

Nos amendements ont été déclarés irrecevables car ils créeraient ou aggraveraient une charge publique. Cet argument, au regard des personnes qui restent estropiées à vie par suite de dommages corporels occasionnés par un autre détenu, nous semble un peu obscène ou en tout cas déplacé.