Intervention de Marietta Karamanli

L'article 18 bis du projet de loi, qui définit le régime des documents personnels de toute personne détenue et qui renforce la protection de ceux portant le motif de l'emprisonnement, appelle de notre part deux observations.

La première est relative à la nécessité pour notre État de se conformer à ses engagements internationaux. L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme fixe, à son alinéa 2, des limites à l'ingérence d'une autorité publique dans la vie privée et familiale des personnes : cette ingérence doit être prévue par la loi et constituer une mesure indispensable à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. À ce titre, les restrictions aux communications doivent être réduites au minimum. On ne peut que se féliciter du progrès que constitue cette disposition.

Ma seconde remarque est relative à la nécessité de renforcer la protection de certains documents. Il conviendrait que le texte renforce les garanties données en matière médicale. L'article 20 A prévoit que l'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues, ainsi que le secret de la consultation. Il serait alors logique que tous les documents s'y rapportant, lorsqu'ils sont confiés à un service autre que médical et soignant, soient préservés de toute prise de connaissance volontaire ou involontaire le mettant en cause. Un amendement a été déposé en ce sens.