Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 17, amendements 210 422
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Ces amendements sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 210 et 422 rectifié , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
