Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 17, amendement 207
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, la condition que vous proposez est beaucoup trop restrictive. Je préfère de très loin la rédaction proposée dans l'article. Avis défavorable.
(L'amendement n° 207 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
