Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle à l'ensemble de nos collègues qu'aux termes de l'article D. 416 du code de procédure pénale, tous les courriers peuvent être lus par l'administration, tant à l'arrivée qu'au départ. Le rapporteur va nous dire que nous sommes dans un établissement de détention, et qu'il est donc bien normal qu'il y ait des restrictions. Oui. D'ailleurs, théoriquement, la seule correspondance qui ne soit pas encadrée est celle adressée aux autorités judiciaires et aux autorités administratives indépendantes. Mais en fait, même dans ce cas, il y a une restriction. En effet, le décret du 2 avril 1996 relatif à la discipline en prison, qui modifie certaines dispositions du code de procédure pénale, prévoit que c'est une faute disciplinaire, pour un détenu, que d'utiliser de manière abusive cette liberté en multipliant les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes. Ainsi, même quand une liberté est affirmée de manière contraignante par le code de procédure pénale, elle est ensuite restreinte.

Par l'amendement n° 207 , nous proposons que la correspondance susceptible d'être surveillée soit celle qui contient « des menaces graves et précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements ». Nous proposons ainsi d'en rester aux dispositions actuellement en vigueur. Le texte du Gouvernement ne prévoyait pas que la condition du contrôle soit le fait que la correspondance paraisse « compromettre gravement » la réinsertion des détenus ou le maintien du bon ordre et la sécurité. C'est le Sénat qui a ajouté ces termes. C'est l'un des rares amendements du Sénat qui n'allait pas dans le bon sens. Nous suggérons donc de supprimer cette petite restriction supplémentaire qui a été apportée à un droit déjà bien peu effectif.