Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 17, amendement 344
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Braouezec, je vais me servir de vos arguments pour réfuter votre amendement.
Celui-ci affirme, finalement, qu'une « vérification externe » suffit. Dire que l'on procède à la vérification externe d'un courrier, cela signifie qu'on ne l'ouvre pas : on le regarde. Dans ce cas, comment peut-on, comme le propose la suite de votre amendement, ne le retenir « que s'il existe des indices graves faisant redouter qu'il comporte des indications pouvant permettre la réalisation d'une infraction pénale » ? Autrement dit, votre amendement tombe exactement sous le coup de la critique que vous adressez à l'article 17, sauf que ce dernier propose une façon de procéder totalement différente.
