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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 17, amendements 421 180

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Pour compléter ce que vient de dire le rapporteur, j'ajouterai que nous appliquons, avec cet article, les Règles pénitentiaires européennes, lesquelles prévoient que, s'agissant du courrier, des restrictions sont possibles, et ce pour des raisons évidentes. Il n'y a donc pas sur ce point d'exception française. Il y a un progrès français, par rapport à la réalité actuelle.

Je rappelle simplement un élément factuel que l'on ne doit pas oublier. Pour les prévenus, le courrier est ouvert, quand cela est jugé nécessaire, par le juge d'instruction. Qui trouve cela anormal ? Pour les condamnés, l'ouverture du courrier en présence du détenu, prônée par certains d'entre vous, serait extrêmement lourde. Elle aurait un effet sur la disponibilité des personnels et ne ferait qu'allonger les délais. Elle n'est pas vraiment souhaitée par la majorité des détenus. Je crois que cela n'aurait pas de sens. Le mieux est l'ennemi du bien.

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