Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 17, amendements 421 180
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est tout de même important que cela figure dans la loi. Le détenu peut également correspondre librement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Dire, monsieur Mamère, que l'administration pénitentiaire se sert du courrier pour exercer des représailles, c'est oublier tout un aspect de la loi, et notamment la communication, d'ailleurs essentielle, avec les autorités indépendantes dont je viens de parler.
Avis défavorable, donc.
