Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 16, amendement 177
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette disposition ne relève pas forcément du domaine législatif. Je conviens toutefois qu'il ne s'agit pas d'une réponse satisfaisante. Je laisserai donc au Gouvernement le soin de s'exprimer plus avant sur le sujet puisque nous l'avons déjà évoqué en commission.
Une mesure de bon sens reste peut-être à prendre mais sous couvert d'une expérimentation étant donné qu'il convient de veiller au respect des conditions de sécurité ; n'oublions pas que nous parlons d'établissements pénitentiaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
