Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les députés du groupe SRC se retrouvent tout à fait dans les propos de nos collègues Braouezec et Mamère sur la question du téléphone en détention. Le texte constitue certes une avancée et, puisqu'il n'a pas été modifié par le Sénat, je crédite le Gouvernement d'avoir fait un geste attendu depuis très longtemps puisque, à travers de nombreux rapports, des organisations nationales et internationales ont invité la France à évoluer – ainsi des rapports de 1991, 1994, 1996 ou de 2000 rédigés par le comité de prévention contre la torture.

De notre point de vue, les éléments évoqués ne garantissent pas le droit d'un détenu à téléphoner du fait de certaines restrictions. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement envisage même « la mise en place progressive de cette disposition ». Il reste donc beaucoup à faire.

Mme la garde des sceaux a raison de souligner que la loi doit être applicable. Je ne siège dans cet hémicycle que depuis deux ans et je crains d'avoir déjà eu à me battre contre des textes dont nous pensions qu'ils ne seraient jamais appliqués. La majorité nous explique pourtant qu'ils étaient parfaits et performants, même si la réalité finit par nous donner raison. Je veux bien vous donner crédit que cette loi sera appliquée.

Dans cette perspective, l'amendement n° 177 est un amendement d'évidence. Nous en avons discuté en commission : les détenus en semi-liberté disposent toute la journée d'un téléphone portable qu'on leur enlève quand ils rentrent en détention – quelle peut bien être la cohérence d'une telle pratique ?