Intervention de Noël Mamère

Je souhaite formuler quelques critiques sur les articles 16 à 18 qui définissent les relations du détenu avec l'extérieur.

Ainsi, l'amendement que vient de défendre notre collègue Braouezec vise en fait à ce que nous nous mettions en accord avec la règle pénitentiaire européenne n° 24 ; or nous n'y sommes pas. De la même manière, nous n'appliquons pas les règles posées par l'article 8-2 de la convention européenne des droits de l'homme. Nous laissons en effet à la discrétion de l'administration pénitentiaire la restriction du droit aux contacts avec l'extérieur. Nos collègues du Sénat ont apporté très peu d'avancées sur ce point et nous n'avons toujours aucun élément sur l'information du détenu relative, notamment, au décès ou à la maladie grave d'un proche parent.

Cela montre que nous nous trouvons dans la situation où c'est l'administration qui a le pouvoir de restreindre le droit à l'information des détenus alors que la règle pénitentiaire européenne exige une interdiction expressément « prononcée par une autorité judiciaire dans un cas individuel et pour une durée spécifiée ».

Il y a donc loin de la coupe aux lèvres. Nous sommes très loin de respecter les règles européennes. Il ne s'agit pas de mettre en doute l'intégrité, le sens du service public de l'administration pénitentiaire, mais l'on ne peut pas lui laisser carte blanche dans l'exécution de la peine, comme le prévoit en l'occurrence le texte, la prison n'étant d'ailleurs pas le lieu de l'expiation, mais, puisqu'il faut donner un sens à la peine, celui de l'exécution de la peine.

Or, si les représentants du peuple doivent avoir un droit de regard qui leur est aujourd'hui pratiquement interdit, n'était la loi de 2000 qui leur permet de visiter les centres de détention et de privation de liberté, on ne peut pas laisser à l'administration pénitentiaire la possibilité de faire ce qu'elle veut.

(L'amendement n° 343 n'est pas adopté.)