Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 16, amendement 343

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Mais c'est justement ce que prévoit la deuxième phrase !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion