Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 16, amendement 343
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne comprends pas bien, monsieur Braouezec ; l'article 16 va en effet dans le sens que vous souhaitez et marque une véritable libéralisation de l'accès au téléphone. Lors de nos visites in situ, nous avons pu constater que les établissements pénitentiaires aménagent de plus en plus de lieux où les détenus peuvent téléphoner.
Le texte est très clair puisqu'il donne aux condamnés le droit d'appeler les membres de leur famille et ces appels ne seront plus soumis à autorisation. Le texte parle de « personnes détenues » et n'établit sur ce point aucune différence entre les condamnés et les prévenus. Les restrictions concernant les prévenus sont bien compréhensibles puisqu'elles répondent aux nécessités de l'information – on ne peut laisser téléphoner un prévenu qui vient d'être incarcéré dans une affaire de trafic sans risquer des fuites très préjudiciables à la suite de l'enquête et à la manifestation de la vérité.
L'article 16 marque donc une vraie volonté de la part du Gouvernement, du Sénat et de l'Assemblée de libéraliser l'accès au téléphone afin de permettre le resserrement des liens familiaux, gage de réinsertion. Avis défavorable.
