Intervention de Marietta Karamanli

Ce nouvel article pose le principe qu'une « convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ».

Ce dispositif marque un progrès dans le sens où il encourage l'administration pénitentiaire à réaliser de nouveaux efforts pour améliorer la socialisation des enfants nés ou restés en prison avec leur mère. L'article vise aussi les enfants de moins de dix-huit mois qui, je le rappelle, n'ont pas le statut de détenu et que leur mère peut vouloir garder auprès d'elle.

La nouveauté est la décision d'impliquer formellement les départements, compétents en matière de petite enfance, et d'amplifier les efforts déjà accomplis. On peut se référer à la circulaire du 16 août 1999 qui a fixé le régime aujourd'hui applicable en matière de sortie de l'enfant avant la fin du séjour. La loi devrait-elle permettre l'amplification des possibilités offertes par cette circulaire ?

Cette dernière n'affirme pas clairement, en effet, l'obligation pour l'administration pénitentiaire de tout mettre en oeuvre afin de permettre aux jeunes mères de garder leurs enfants en bas âge. Si ni l'autorité judiciaire ni l'administration pénitentiaire ne peuvent s'opposer à la décision de la mère de garder son enfant en prison, deux exceptions existent néanmoins : en cas de dépassement des capacités d'accueil des établissements équipés pour recevoir des enfants et en cas de danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l'enfant.

Or la première restriction mérite d'être critiquée et l'État aurait dû affirmer son obligation de tout mettre en oeuvre pour éviter une séparation non souhaitée par la mère ; quant à la seconde limite, elle renvoie directement à la question du nombre des établissements qui accueillent des mères de jeunes enfants et à la question des normes d'habitabilité.

Aujourd'hui, seulement 25 établissements sont équipés pour recevoir une mère avec un très jeune enfant. De plus, c'est la même circulaire de 1999 qui a fixé les normes d'accueil des détenus avec leurs enfants.

Il me semble qu'il eût été bienvenu que la loi fixe le principe de normes d'accueil et de séjour des femmes avec de jeunes enfants, en en renvoyant le détail à l'autorité réglementaire. La loi aurait pu ainsi instituer une infrastructure spéciale destinée à la protection du bien être de ces enfants comme en dispose la norme n° 36-3 des règles pénitentiaires européennes.

Enfin, l'Assemblée aurait pu décider que le mécanisme de convention avec les départements prévu par le texte fasse l'objet d'une évaluation, ce qui ne figure pas expressément dans l'article 2 quinquies qui institue un observatoire chargé de remettre un rapport.

(L'article 15 quater est adopté.)